La primauté du licenciement pour inaptitude sur les autres formes de licenciement. Par Kévin Charrier et Bernard Rineau, Avocats.

L'inaptitude constitue un régime juridique renvoyant à l'incapacité du salarié de pouvoir exécuter ses missions contractuelles du fait d'un état de santé physique ou mental dégradé. Il s'agit d'une notion objective dans la mesure où cette inaptitude ne peut être constatée que par le médecin du travail, seul professionnel habilité à évaluer la possibilité pour un salarié de reprendre durablement son poste à l'issue d'une période d'arrêt de travail pour maladie. L'inaptitude peut être professionnelle, lorsque celle-ci résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, reconnus comme tels par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). A contrario, l'inaptitude sera considérée comme (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/primaute-licenciement-pour-inaptitude-sur-les-autres-formes-licenciement,49504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS