La preuve de la livraison en matière de vente mobilière. Par Thomas Mélen et Alexis Saada, Avocats.

Dans une décision récente du 26 juin 2024 (Cass.com, 26 juillet 2024, n° 22-24.487), la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel que la livraison d'une vente mobilière. De ce fait, la preuve de la livraison, en matière de vente mobilière, peut se faire par tout moyen et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Une question particulièrement intéressante en matière de relations d'affaires établies entre une société et un fournisseur qui ont des rapports constants et historiques. Contexte Juridique. La question est de savoir si, en matière de vente (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/preuve-livraison-matiere-vente-mobiliere,50542.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS