La prescription en droit des assurances. Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 306 Vues comments

I - Champ d'application de la prescription biennale. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont en principe celles qui opposent les deux parties au contrat, c'est-à-dire l'assureur et le (...)
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