La position du juge sur l'établissement de l'ordre du jour du CSEE

Par Mohamed Sylla, Conseiller prud’homal. Dans un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation a estimé que l'ordre du jour résultait « du seul accord commun » entre l'employeur et le secrétaire du CSEE (comité social et économique d'établissement). Toute autre forme d'injonction à transcrire fidèlement les questions, porterait atteinte à la fois au pouvoir du président et du secrétaire. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-confirme-enfin-possibilite-pour-president-secretaire-csee,47703.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS