La nullité du contrat de construction de maison individuelle. Par Antri Bouzar, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 462 Vues comments
Dans cette affaire, un maître d'ouvrage ayant conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, reprochait au professionnel placé par suite en (...)
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