Or il apparaît que le Parquet de Paris ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de voir le déféré le jour même de sa fin de garde à vue, en violation des obligations qui lui sont imposées (...)
La nuit au dépôt : zone grise de la fin de garde à vue. Par Fabrice Helewa, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 494 Vues comments
Commentaires