Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

La notification d'un acte de portée individuelle d'une autorité locale. Par Alexis Deprau, Docteur en droit.

Articles de droit

Traditionnellement, et à la différence des actes réglementaires ou de portée collective qui ne nécessitent pas de notification, les actes individuels doivent être notifiés à la personne concernée, (...)