En l'espèce, dans l'arrêt du 11 février 2016 (n° 14-25.323), rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, un propriétaire donne à bail à une société des locaux commerciaux à destination (...)
La mauvaise foi du bailleur : limite à l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail commercial. Par David Semhoun, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 536 Vues comments
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