La fermeture administrative d'un établissement en raison d'infractions au droit du travail. Par Quentin Clément, Avocat.

La fermeture administrative d'un établissement est une décision prise par l'autorité administrative visant à sanctionner le non-respect d'une règlementation. Elle peut intervenir dans différentes situations, comme en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de commission d'infractions graves telles que les crimes ou les délits, ou encore en cas de non-respect d'une réglementation applicable à l'établissement en cause. A ce titre, on note une proportion élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison d'une infraction au droit du travail constatée, telle le travail dissimulé, l'emploi d'étrangers en situation irrégulière ou l'absence de déclarations obligatoires aux organismes de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fermeture-administrative-etablissement-raison-infractions-droit-travail,48954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS