La faute inexcusable, tarte à la crème ou chausse-trappe ? Par Agathe David, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 334 Vues comments
L'intérêt de la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur est que la victime obtienne majoration de sa rente d'accident du travail et réparation de ses préjudices. La majoration de la rente (...)
Commentaires