La durée minimale d'exercice des auxiliaires médicaux et sages-femmes pour réaliser des missions d'intérim à compter du 1er juillet 2024. Par Mathieu Da Silva, Avocat.

Le décret du 24 juin 2024 pris en application de la loi Valletoux fixe à deux ans la durée d'exercice minimale dont devront justifier certains professionnels, tels que les infirmières, les infirmiers et les sages-femmes, afin de pouvoir être mis à disposition d'établissements de santé et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat de travail temporaire. Des incertitudes demeurent toutefois quant à la mise en oeuvre pratique de cette interdiction et certaines précisions sont encore attendues du pouvoir réglementaire. L'interdiction faite aux professionnels de santé d'effectuer des missions de travail temporaire (intérim) s'ils ne justifient pas d'une durée minimale d'exercice a été posée par l'article 29 (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/duree-minimale-exercice-des-auxiliaires-medicaux-sages-femmes-pour-realiser-des,50224.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS