La délicate application de l'encadrement des loyers dans le cadre de logements "Pinel"

Par Florian Laussucq, Docteur en Droit. Dispositif d'incitation fiscale visant à la production de logements à des loyers modérés au sein de zones tendues, la loi Pinel comprend logiquement des modalités de calcul permettant d'encadrer la détermination du loyer par le propriétaire. Ces modalités de calcul ne sont pas sans poser certaines difficultés, notamment au regard de leur compatibilité avec les législations Alur et Elan, qui visent spécifiquement à l'encadrement des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/delicate-application-encadrement-des-loyers-dans-cadre-logements-pinel,48106.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS