La déclaration d'insaisissabilité opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire. Par Bernard Rineau et Sylvie Guichard, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 558 Vues comments
I- Le contexte de la solution posée par la Cour de cassation. Propriétaire indivis avec son épouse d'un bien qu'ils ont déclaré insaisissable par un acte publié en 2004, un époux a été placé en (...)
Commentaires