La déchéance du terme en droit de la consommation, un droit du banquier très encadré. Par Francois Ronget, Aurélie Leroy et Alexandre Bonnier, Avocats.

Le droit du crédit tend à limiter depuis quelques années le couperet que représente la déchéance du terme pour l'emprunteur. Sous l'influence du droit communautaire sur les clauses abusives, la validité de la clause de déchéance du terme est étroitement liée à ses conditions de mise en œuvre ou plus exactement à la faculté laissée à l'emprunteur d'échapper à la rigueur de sa mise en œuvre. La régularité d'une telle clause est notamment reconnue qu'à partir du moment où le consommateur-emprunteur a été mis en mesure de comprendre qu'il dispose d'un délai d'un mois pour régulariser les échéances impayées et maintenir ainsi le terme initial du prêt. 1. L'article 1895 alinéa 1er du Code civil énonce que : « L'obligation (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/decheance-terme-droit-consommation-droit-banquier-tres-encadre,50557.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS