La DAC 6 face au secret professionnel des avocats, la CJUE doit trancher ! Par Morgane Pagot, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 272 Vues comments
Cette directive, afin de lutter contre le risque de fraude fiscale, impose de nouvelles obligations déclaratives pour tout intermédiaire, à l'instar des avocats, participant à l'établissement d'un (...)
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