La Cour de cassation clarifie la notion d'irrégularité en matière d'accises

Par Jean Pannier, Avocat. La société Stockage service 42, anciennement ACC Log France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° 19-21.644 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières défendeur à la cassation. Arrêt de la Chambre commerciale du 9 février 2022 (pourvoi n° (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-clarifie-notion-irregularite-matiere-accises,47858.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS