La coopération européenne sur le partenariat enregistré. Par Lucas Massard, Etudiant.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 313 Vues comments
Le partenariat enregistré est « le régime régissant la vie commune de deux personnes prévu par la loi, dont l'enregistrement est obligatoire en vertu de ladite loi et qui répond aux exigences (...)
Commentaires