La constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG et mise à jour de l'article 34 de la Constitution. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.

Le 9 mars 2024 est publiée au journal officiel de la République française la loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. Cette loi constitutionnelle contient un article unique qui s'exprime en ses termes : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La loi constitutionnelle n°2024-200 du 8 mars 2024 procède donc à une mise à jour de l'article 34 de la Constitution. Ce dernier est relatif à la délimitation du domaine de la Loi. Cela est bien loin de l'élan initial qui aspirait à la création d'un article nouveau au sein de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/constitutionnalisation-droit-interruption-volontaire-grossesse-mise-jour,49269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS