La consolidation : notion relevant de la matière médicale. Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 459 Vues comments
"Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs pris du choix de Mme X… de cesser tout traitement contre l'infertilité, impropres à caractériser la consolidation de son état, la cour d'appel a privé sa (...)
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