La condamnation à démolir un ouvrage irrégulier, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, est-elle automatique ? Par Emmanuel Lavaud, Avocat.

La Cour de cassation affirme qu'en matière extracontractuelle le juge du fond « ne peut apprécier la réparation due à la victime au regard du caractère disproportionné de son coût pour le responsable du dommage » (Cass. 3ᵉ Civ., 4 avril 2024, n°22-21.132). La solution semble s'inscrire dans la lignée de la jurisprudentielle de la Cour de cassation. Il s'agit cependant d'être vigilant à ne pas considérer cette solution comme étant trop absolue et immuable. 1) Dans l'espèce ayant conduit à l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2024, le bénéficiaire d'un permis de construire obtenu en 2015 a édifié sa maison sans respecter les dispositions de son autorisation d'urbanisme. Plus particulièrement, il n'a pas (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/condamnation-demolir-ouvrage-irregulier-sur-fondement-article-1240-code-civil,50326.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS