La clause de réserve de propriété

protection emprunteur

Protection / protection emprunteur 487 Vues comments

Si l'acheteur est un consommateur au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'accord de l'acheteur doit apparaître de l'écrit. Le droit de revendication en vertu d'une clause de réserve de propriété peut être exercé, quelle que& ...

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