La cession d'actions peut-elle être annulée en cas d'erreur ? Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 272 Vues comments
En application des règles de droit commun des contrats, la cession de titres sociaux peut être annulée pour vice du consentement en se fondant sur la violence (physique, ou psychologique), sur le (...)
Commentaires