Par cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme rappelle, à l'unanimité, que la Convention européenne des droits de l'homme ne comporte pas de droit au mariage pour les couples homosexuels, (...)
La CEDH confirme à l'unanimité l'absence de droit au mariage homosexuel. Par Grégor Puppinck, Docteur en droit.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 517 Vues comments
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