Indemnité de congés payés inclus dans la rémunération forfaitaire : à quelles conditions ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 425 Vues comments
La Cour de cassation précise que cela suppose d'une part que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et d'autre part que soit (...)
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