Inconventionnalité de la majoration pour non-adhésion aux centres de gestions agréés

Par François Ouairy, Avocat. Dans un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 7 décembre 2023, il été a jugé que la majoration de 25% pour les contribuables non-adhérents à un centre de gestion agréé est contraire à l'article 1 du Protocole n°1. Cette décision ouvre la voie à des réclamations pour les contribuables affectés, en particulier ceux qui ont subi cette majoration suite à un contrôle fiscal ou à une déclaration de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/majoration-pour-defaut-adhesion-centre-gestion-agree-une-opportunite-saisir,48138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS