Impacts du Règlement Européen relatif à la Protection des Données sur les collectivités territoriales. Par Cécile Vernudachi et Séverine Risser, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 500 Vues comments
1. L'application immédiate du RGPD sans période transitoire. « Il y aura une période de transition pour l'application du RGPD »… « Les sanctions ne concerneront pas les collectivités territoriales car (...)
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