Illustration de la particularité du droit applicable aux voies d'exécution : la rescision pour lésion. Par Laurence Chemla Bracka et Denis Clément Bracka, Avocats.

Le droit applicable aux voies d'exécution n'est pas celui applicable aux contrats, la rescision pour lésion en matière de ventes aux enchères immobilières en est une illustration. Un bien acheté aux enchères est-il susceptible de faire l'objet d'une action en rescision pour lésion ? Plaçons-nous dans l'hypothèse où un bien serait acheté à la suite d'une saisie immobilière et qu'il serait revendu, quelques mois plus tard, à un prix de plus de 7/12ᵉ par rapport au prix d'adjudication. L'action en rescision pour lésion de plus des 7/12ᵉ s'applique-t-elle alors ? En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque le vendeur est victime d'une lésion (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/illustration-particularite-droit-applicable-aux-voies-execution-rescision-pour,49998.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS