Houda Imane Faraoun : Le e-commerce est une question de souveraineté nationale
protection emprunteurProtection / protection emprunteur il y a 7 ans 488 Vues comments
... expliquant que la seule référence a été la loi type élaborée par la commission de l'ONU en 1996 et sur laquelle tous les autres pays se sont basés pour l'élaboration de leurs lois. Par ailleurs, M. Feraoun a affirmé que ce projet de loi a pour objectif la protection du consommateur et la répression de la& ...
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