Hériter de parts sociales d'une SCI : pas de droit aux dividendes faute de qualité d'associé et d'en être légataire. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 311 Vues comments
Dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 septembre 2020, une société civile immobilière avait été constituée par deux époux, n'ayant pas eu d'enfant, et deux autres (...)
Commentaires