Hauteur d'une construction et niveau du terrain naturel en droit de l'urbanisme. Par Victor de Chanville, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit 602 Vues comments

Le règlement du plan local d'urbanisme (en son article 10) réglemente la hauteur des constructions pouvant être édifiées dans les différentes zones composant le territoire communal. S'il arrive que la (...)

Commentaires