Fraude fiscale : définition et sanctions
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 135 Vues comments
Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste.
La fraude fiscale constitue un délit qui englobe des types de comportements distincts dont le but est la soustraction à l'impôt. La lutte contre la fraude fiscale est au cœur de tous les débats. La complexification des schémas frauduleux a amené l'administration fiscale à renforcer son arsenal « d'outils juridiques ». (...)
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