Fonction publique : le conseil de discipline doit accepter le report sollicité pour motif légitime. Par Charles Carluis, Avocat.

Il doit être fait droit à une demande de report du conseil de discipline qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l'agent poursuivi. La Cour administrative d'appel de Versailles est venue préciser, dans un arrêt du 16 novembre 2023 (CAA Versailles, 16/11/2023, n°22VE02860), que si le report du conseil de discipline n'est pas de droit sur simple demande, en revanche, eu égard au droit dont dispose le fonctionnaire de se présenter en personne devant cette instance pour présenter des observations orales, il doit être fait droit à une demande qui ne repose pas sur un motif dilatoire ou imputable à l'agent poursuivi. Dans cette affaire, M. B A, adjoint technique territorial, employé en (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conseil-discipline-doit-accepter-report-sollicite-pour-motif-legitime,48763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS