Fonction publique et rupture du CDD. Par Juliette Choron, Avocate

En principe, l'agent contractuel n'a pas de droit automatique au renouvellement de son contrat à durée déterminée (CDD). Toutefois, les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD) peuvent être considérés comme illégaux et fautifs par le juge administratif. Il en est de même des décisions de renouvellements successifs des CDD sur certains types de postes. Retour sur les principes de droit et jurisprudentiels en la matière. 1) Absence de renouvellement du CDD. Les motifs relatifs à la décision de non renouvellement de ce contrat à durée déterminée (CDD) doivent être tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/fonction-publique-rupture-cdd,50128.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS