Focus sur les conditions générales très spécifiques des ventes et de remboursement de billets culturels. Par Rebecca Medioni, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 155 Vues comments
Lorsque vous achetez un billet pour un évènement culturel ou un spectacle dit « vivant », que ce soit un concert, une pièce de théâtre ou un match de football, il est impératif de prendre connaissance des conditions générales de vente et de remboursement accompagnant cet achat. Ces conditions représentent véritablement le contrat vous liant au vendeur et, par extension, à l'organisateur. Où trouver les conditions générales de vente ? Les conditions générales de vente sont définies par le Code de la consommation comme étant une information précontractuelle ainsi, elles peuvent être consultées en ligne sur le site de l'organisateur de l'évènement ou sur le bon de commande et/ou votre devis. Peu importe où (...)
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