Focus sur la composition pénale

Par Harold Mechiche, Avocat. La composition pénale est une mesure alternative aux poursuites qui peut être proposée par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement. En pratique, le ministère public proposera à l'auteur des faits, une ou plusieurs mesures qui, si elles sont acceptées et exécutées par l'intéressé, mettront un terme aux poursuites. La composition pénale vise ainsi à répondre plus rapidement à certaines catégories (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-composition-penale,47725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS