Focus le décret d'application du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 342 Vues comments
Avant le décret du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice n'avait pas à justifier, avant de saisir la juridiction, d'une tentative amiable de conciliation. La nouveauté est la (...)
Commentaires