Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Fiscalité internationale : quand une société est-elle imposable en France ? Par Marc Uzan, Avocat.

Articles de droit

Concrètement, si une société exerce une activité sur le territoire français, elle est imposable à l'impôt sur les sociétés en France. La question qui vient alors à l'esprit est qu'entend-on par activité (...)