Faut-il statuer sur intérêts civils en cas de relaxe pour défaut d'élément moral ? Par Samy Merlo, Juriste.

On sait que le juge pénal est tenu de statuer sur intérêts civils, sur le fondement des règles du droit civil, en cas de relaxe à raison d'une infraction non intentionnelle, si la partie civile ou son assureur en fait la demande (article 470-1 du Code de procédure pénale). Dans cette hypothèse, la question de l'élément moral est donc dénuée d'objet. Mais qu'en est-il s'agissant d'une infraction intentionnelle, se soldant par une relaxe pour défaut d'élément moral ? La question s'est posée devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à l'occasion d'un pourvoi n° 23-85.034, dont arrêt au fond rendu en date du 15 mai 2024. Brisons d'emblée le suspens : la réponse à la question... demeure en suspens. Les (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/faut-statuer-sur-interets-civils-cas-relaxe-pour-defaut-element-moral,50560.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS