Famille de marques et procédure en référé : de l'opportunisme au piège ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en PI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 349 Vues comments
(Signes distinctifs : marques, appellations d'origine et noms de domaine)
Attention, ne vous y méprenez pas, la famille de marques peut certes être utilement invoquée pour échapper à la déchéance d'une marque, mais elle peut aussi jouer en votre défaveur. C'est en partie l'enseignement tiré d'un arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la Cour d'appel de Paris (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, ch. 2, n° RG 20/17286), jugeant une ordonnance de référé en appel.
Ce même arrêt a également été l'occasion de clarifier un point de droit, pourtant crucial et non isolé : la qualité du licencié à agir en contrefaçon dans l'hypothèse d'une saisine du juge des référés. (...)
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