Evolution de la qualification des contrats en cours dans les procédures collectives : le cas des contrats de prêt. Par Josué Mezath, Etudiant.

Il arrive qu'à l'ouverture d'une procédure collective, certains contrats soient encore en cours, c'est-à-dire qu'ils aient été conclus avant le jugement d'ouverture de la procédure collective mais n'aient pas complètement épuisé leurs effets à cette date ; ils sont donc en cours d'exécution. Ainsi, le débiteur n'a pas accompli sa prestation caractéristique. Seulement, dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 février 2016, cette logique semble avoir été quelque peu ébranlée s'agissant d'un contrat de prêt. Dans cet arrêt, la Cour de cassation ne s'est pas appuyée sur l'accomplissement ou non de la prestation caractéristique pour exclure le contrat de prêt de la (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/evolution-qualification-des-contrats-cours-dans-les-procedures-collectives-cas,49482.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS