Evaluation des incidences Natura 2000 et organisation de compétitions de sports motorisés. Par Ludovic Giudicelli, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 367 Vues comments
L'arrêté en question est annulé « en tant qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles (...)
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