Engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire : règles et principes applicables, réflexes en matière de défense. Par Julien Di Stephano, Avocat.

Le fonctionnaire peut faire l'objet de sanctions disciplinaires pour toute faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sans préjudice le cas échéant, des sanctions prévues par le Code pénal . À ce titre, le fonctionnaire informé qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre se doit de connaître les règles et principes en la matière, afin de pouvoir exercer pleinement ses droits tout au long de la procédure, de l'établissement de sa stratégie de défense à la contestation éventuelle de la sanction prononcée. 1- L'engagement de la procédure disciplinaire. L'article L532-2 du Code général de la Fonction publique encadre le délai dans lequel une procédure disciplinaire (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/engagement-une-procedure-disciplinaire-encontre-fonctionnaire-regles-principes,50425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS