Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance...
Elements d'appréciation de la situation du débiteur par le juge
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 107 Vues comments
Autre "bon" résumé, que l'on doit au juge de Ydnam07 : merci à elle !&
Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance...
Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance...
Commentaires