Du nouveau pour la responsabilisation des débiteurs consommateurs. Par Thierry Gingembre.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 343 Vues comments
Par décision rendue le 26 septembre dernier, la justice administrative réaffirme le droit des créanciers et de leurs mandataires de solliciter amiablement une indemnisation aux débiteurs (...)
Commentaires