Droits nationaux antérieurs, effet unitaire et meurtres en famille

Par Matthieu Objois, Conseil en Propriété industrielle. Le 1er juin 2023, l'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Accord JUB) a enfin instauré la juridiction unifiée du brevet (JUB) et le brevet à effet unitaire (BU). Les déposants doivent à présent choisir s'ils requièrent ou non l'effet unitaire suite à la délivrance d'un brevet. Les éléments (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droits-nationaux-anterieurs-effet-unitaire-meurtres-famille,47216.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS