[Droit comparé] L'état d'urgence entre le droit tunisien et le droit français

Par Safouene Ouni, Elève-Avocat. La loi de 1955 de l'état d'urgence est la source fondamentale du décret tunisien de 1978. Mais contrairement au législateur français, la loi tunisienne n'a pas été modifiée, ce qui peut poser un grand problème au niveau de l'atteinte aux droits constitutionnels fondamentaux des citoyens. Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/etat-urgence-entre-droit-tunisien-droit-francais,47954.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS