Droit à l'image d'un salarié : sa violation par l'employeur ouvre droit à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-18.014), rappelle que la simple constatation de la violation du droit à l'image d'un salarié ouvre droit à réparation. 1) Faits et procédure. Un salarié exerçait en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie, pour la société American Express Carte - France. Licencié par lettre du 1ᵉʳ mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête reçue le 17 août 2017 de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image. La Cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 21 avril 2022, a débouté le salarié de ses demandes de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/droit-image-salarie-violation-par-employeur-ouvre-droit-reparation,49051.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS