Données personnelles : de l'illusion à la réalité (CE du 17/04/2019, ADEF). Par Carmel Ahononga, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 535 Vues comments
Rêvez, oui, mais au réveil revenez à la réalité ! A travers une récente décision (CE du 17/04/2019, 423559 : ADEF), le Conseil d'Etat (CE) rappelle à qui veut l'entendre que la CNIL (Commission Nationale (...)
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