Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Dix motifs d'annulation d'une assemblée générale de copropriétaires par un Tribunal. Par Xavier Demeuzoy, Avocat.

Articles de droit

Préalablement à l'examen de ces motifs d'annulation, il convient de rappeler que toute contestation d'assemblée générale doit impérativement être introduite par une assignation du copropriétaire opposant (...)