L'article 17 ter du projet de loi adopté le 24 mai 2016 prévoit la possibilité pour deux époux de divorcer sans avoir à « passer » devant le juge. Ledit article prévoit encore que les époux seront chacun (...)
Divorce sans juge : la facture sera pour les époux. Par Julien Simonnot, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 437 Vues comments
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